Conditions générales

Version du 31 octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions s'appliquent aux forfaits d'évaluation et aux licences de la plateforme Graduax, proposés par Ax&compétences SNC, Porrentruy. Une offre ou un contrat écrit prévaut sur ces conditions.

2. Forfaits d'évaluation

Le forfait comprend le nombre de personnes et de thèmes indiqué dans la page des tarifs, le bilan et 30 minutes de restitution. Un thème supplémentaire est facturé selon le tarif en vigueur.

3. Déduction sur la formation

Si le client commande une formation chez Ax&compétences dans les 3 mois suivant le bilan, 30 % du montant de cette formation sont déduits de sa facture, jusqu'à concurrence du prix du forfait payé. La déduction s'applique une seule fois, à une formation commandée chez Ax&compétences uniquement. Elle n'est ni remboursable ni cumulable avec une autre remise, sauf accord écrit.

4. Prix et paiement

Les prix sont en francs suisses, hors TVA. Les factures sont payables à 30 jours.

5. Licences pour centres de formation et écoles

La licence est annuelle et donne droit à un nombre de codes par année de licence. Un code compte pour une personne dans une évaluation. Le même code repris pour l'évaluation après formation ne compte pas une seconde fois. Un code jamais commencé peut être rendu à la licence. Un code commencé reste compté, même s'il est supprimé ensuite. Les codes non utilisés ne sont pas reportés sur l'année suivante.

À l'échéance, aucun nouveau code ne peut être créé tant que la licence n'est pas renouvelée. Le centre reste responsable de ses clients et des comptes qu'il crée.

6. Obligations du client

Le client informe les personnes évaluées, garde chez lui la liste reliant les codes aux noms, n'enregistre aucun nom dans la plateforme et utilise les résultats dans le respect du droit applicable, notamment de la protection des données et de l'art. 328b CO lorsqu'il s'agit de personnes employées.

7. Nature des résultats

Les résultats sont une aide à la préparation d'une formation. Ils ne constituent ni un certificat ni une évaluation du travail d'une personne, et ne doivent pas fonder seuls une décision la concernant.

8. Protection des données

Les données sont traitées comme décrit dans la page Protection des données, hébergées en Suisse et supprimées 24 mois après la création de l'évaluation.

9. Responsabilité

Ax&compétences met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente. Sa responsabilité est limitée, dans les limites permises par la loi, au montant payé pour le service concerné.

10. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique. Le for est à Porrentruy, sous réserve des fors impératifs.